Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 59. Entretien des installations relevant des entreprises fournisseuses
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Entretien des installations relevant des entreprises fournisseuses
La conservation et l'entretien des installations appartenant aux entreprises fournisseuses peuvent être effectués par leur propre personnel technique sous leur responsabilité, à condition que l'entreprise fournisseuse remplisse les conditions requises fixées pour les entreprises installatrices à l'article 9, à l'exception du technicien titulaire de la carte d'installateur de gaz, qui doit être remplacé par un technicien justifiant qu'il dispose des connaissances déterminées dans l'ITC 9.
Art. 59 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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