Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 60. Entreprises autorisées à réaliser les contrôles fiscaux périodiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Entreprises autorisées à réaliser les contrôles fiscaux périodiques
Les contrôles fiscaux des installations doivent être effectués par des organismes de contrôle fiscal et de contrôle dûment autorisés. Dans les installations domestiques alimentées en gaz butane au moyen de récipients mobiles d'une capacité inférieure à 15 kg, il n'est pas nécessaire d'effectuer de contrôle fiscal périodique, circonstance qui ne dispense pas l'usager de l'installation de veiller au bon entretien, au bon fonctionnement et à la sécurité de l'installation et de son appareil.
Art. 60 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.