Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 58. Délai de validité du contrat d'entretien
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Délai de validité du contrat d'entretien
Le contrat d'entretien doit avoir une durée minimale d'un an, sauf en cas de contrat temporaire, qui doit avoir la même durée que le contrat de fourniture, et doit être considéré comme tacitement renouvelé si aucune des deux parties ne communique à l'autre la révocation du contrat. L'usager de l'installation doit communiquer à l'entreprise fournisseuse la résiliation ou le changement de contrat d'entretien dans un délai inférieur à quinze jours ouvrables.
Art. 58 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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