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Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 58. Termini de vigència del contracte de manteniment

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 58. Termini de vigència del contracte de manteniment

El contracte de manteniment ha de ser d’una durada mínima d’un any, excepte en casos de contractació temporal, que ha de ser de la mateixa durada que la contractació de subministrament, i ha de considerar-se tàcitament renovat si cap de les dos parts comunica a l’altra la revocació del contracte. L’usuari de la instal·lació ha de comunicar a l’empresa subministradora la baixa o el canvi de contracte de manteniment en un termini inferior a quinze dies hàbils.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte original · Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28… (BOPA 2018-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 58 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-02-28/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/art-58?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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