Article 57. Contrat d'entretien des installations et des appareils

Article 57. Contrat d'entretien des installations et des appareils

Les usagers des installations et des appareils, selon ce que déterminent les ITC qui leur sont applicables, doivent disposer du contrat d'entretien, qui doit être exécuté par les entreprises installatrices. Aucune entreprise fournisseuse ou distributrice ne peut souscrire un contrat de fourniture sans disposer de la documentation justifiant de l'existence d'un contrat d'entretien et d'une assurance pour l'ensemble de l'installation lorsque l'ITC correspondante l'exige. Le contrat d'entretien ne peut en aucun cas prévoir des conditions spéciales qui réduisent les droits des abonnés et des usagers. Lorsqu'un installateur doit réaliser tout type de réparation, d'entretien ou de modification sur une installation qui présente des manquements à la réglementation, il est tenu de dresser une liste de tous les défauts et doit la communiquer à l'usager de l'installation, qui doit signer en accusant réception du document, ou bien celle-ci doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au cas où il refuserait de la signer.