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Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 48. Terminis de subministrament d’envasos mòbils

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 48. Terminis de subministrament d’envasos mòbils

Els usuaris que han contractat el subministrament del gas en la modalitat d’envasos mòbils tenen dret que els siguin facilitats en el domicili que figura en el contracte les botelles o els envasos dintre el termini de 24 hores, comptades a partir de la demanda a l’empresa distribuïdora. Si el termini de 24 hores finalitza en una hora inhàbil, es considera fi del termini la primera hora hàbil següent. El lliurament a domicili s’ha de fer constar en el contracte.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte original · Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28… (BOPA 2018-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 48 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-02-28/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/art-48?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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