Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 48. Délais de fourniture de récipients mobiles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Délais de fourniture de récipients mobiles
Les usagers qui ont souscrit la fourniture du gaz sous la modalité de récipients mobiles ont le droit de se voir remettre, au domicile figurant dans le contrat, les bouteilles ou les récipients dans un délai de 24 heures, à compter de la demande adressée à l'entreprise distributrice. Si le délai de 24 heures expire à une heure non ouvrable, est considérée comme fin du délai la première heure ouvrable suivante. La livraison à domicile doit être mentionnée dans le contrat.
Art. 48 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-02-28/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/art-48
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.