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Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 47. Rescissió contractual definitiva del subministrament del gas

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 47. Rescissió contractual definitiva del subministrament del gas

L’empresa subministradora ha de rescindir el contracte de subministrament en els casos següents:

  • Per canvi d’usuari
  • Per canvi de l’adreça
  • Per canvi de l’activitat en què es consumeix el gas
  • Per modificació de les instal·lacions autoritzades
  • Per incompliment d’alguna de les clàusules del contracte de subministrament, quan s’hi especifica la suspensió definitiva
  • Per baixa definitiva de la instal·lació que se subministra
  • Per ordre de l’autoritat judicial
En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte original · Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28… (BOPA 2018-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 47 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-02-28/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/art-47?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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