Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47. Résiliation contractuelle définitive de la fourniture du gaz
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Résiliation contractuelle définitive de la fourniture du gaz
L'entreprise fournisseuse doit résilier le contrat de fourniture dans les cas suivants :
- Pour changement d'usager
- Pour changement d'adresse
- Pour changement de l'activité dans laquelle le gaz est consommé
- Pour modification des installations autorisées
- Pour manquement à l'une des clauses du contrat de fourniture, lorsque la suspension définitive y est spécifiée
- Pour mise hors service définitive de l'installation fournie
- Sur ordre de l'autorité judiciaire
Art. 47 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.