Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 46. Suspension provisoire de la fourniture du gaz
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Suspension provisoire de la fourniture du gaz
Le département compétent doit agir conformément aux dispositions de l'article 44.2 du présent Règlement dans les cas suivants :
- Dans tous les cas où l'abonné ou l'usager utilise le gaz d'une manière ou à une fin différente de celle établie dans le contrat.
- Lorsque l'abonné ou l'usager effectue ou permet d'effectuer des dérivations de son installation vers d'autres locaux ou logements différents de ceux indiqués dans son contrat, revend ou cède à des tiers le gaz fourni. Si l'entreprise fournisseuse constate des dérivations clandestines ou non autorisées, elle doit en informer le département compétent, dans un délai maximal de 24 heures ouvrables à compter du moment où l'infraction a été constatée.
- S'il est constaté qu'il existe un risque grave et imminent.
Art. 46 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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