Article 37. Obligations des entreprises de fourniture et de leurs distributeurs

Article 37. Obligations des entreprises de fourniture et de leurs distributeurs

Les entreprises de fourniture de gaz et leurs distributeurs sont tenus de :

• Fournir aux usagers et aux abonnés le gaz qu'ils demandent, dans les conditions prévues par le présent Règlement et dans les conditions contractuelles convenues entre les parties, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à la réglementation en vigueur.
• Assurer le service de manière régulière et continue.
• Informer périodiquement les abonnés et les usagers des mesures à prendre pour maintenir les installations dans les conditions requises de sécurité et de fonctionnement.
• Maintenir leurs installations, leurs matériels, leurs équipements, leurs véhicules et leurs accessoires dans les conditions requises d'aptitude technique et de conservation.
• Exiger des usagers et des abonnés les certificats correspondants de l'installation, de la révision et de l'entretien conformément au présent Règlement.
• Former périodiquement leur personnel aux opérations pouvant être effectuées, tant en situation normale qu'en situation d'urgence.
• Surveiller les valeurs et les tolérances des caractéristiques physiques et chimiques du gaz à fournir.
• Détailler, dans la facturation aux abonnés et aux usagers, les postes applicables, avec la clarté requise.
• Mettre hors service les installations de fourniture et les démanteler, en remettant la zone dans son état initial, conformément à l'article 32 du présent Règlement.
• Faciliter les inspections du département compétent et lui remettre les données qu'il requiert, conformément aux dispositions du présent Règlement.
• Notifier immédiatement au département compétent tout accident et/ou incident survenu dans leurs installations ou leurs véhicules de transport de gaz ou de récipients de gaz, ainsi que dans les installations de leurs usagers ou abonnés.
• Ne pas mener, dans le cadre du marché de libre concurrence, d'actions commerciales irrégulières susceptibles de porter préjudice aux usagers ou aux autres entreprises de fourniture ou de revente.
• Transmettre, dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables, les documents destinés aux usagers une fois ceux-ci scellés et visés par le département compétent.
• Respecter l'exactitude des données dans la promotion et la publicité des produits ou services.
• Remettre aux usagers le contrat de fourniture au moment même de sa signature.
• Faire apparaître de manière claire et distincte dans la facturation les remises ou les réductions sur le prix de vente.
• Notifier au Gouvernement, au moins un an à l'avance, l'intention de suspendre ou de mettre fin à la fourniture de gaz.
• Interrompre la fourniture de gaz aux usagers et aux abonnés pour des motifs de sécurité justifiés. Ce fait doit être communiqué au département compétent le jour même de l'interruption.
• Contrôler les installations des usagers ou des abonnés dans les conditions établies par la réglementation en vigueur.