Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36. Plans d'incitation à la consommation de gaz
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Plans d'incitation à la consommation de gaz
Les entreprises de fourniture peuvent financer en totalité ou en partie le coût des installations de leurs usagers, qu'il s'agisse de nouvelles installations ou de rénovations. Dans ce second cas, le financement ne peut être effectué qu'en vue d'améliorer la sécurité et les économies d'énergie. L'entreprise de fourniture doit signer un accord avec l'usager de l'installation, en y mentionnant expressément le coût de l'installation, le délai de financement, le nombre d'échéances, leur montant, ainsi que les conditions applicables en cas de changement d'usager. Le poste d'amortissement doit figurer sur la facture en tant qu'écriture totalement distincte des autres postes, et le solde restant à payer doit en outre y être indiqué.
Art. 36 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.