Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38. Droits des entreprises fournisseuses et de leurs distributrices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Droits des entreprises fournisseuses et de leurs distributrices
Les entreprises fournisseuses et leurs distributrices ont le droit de :
- Recevoir des usagers et abonnés les sommes facturées, dans les conditions prescrites par le présent Règlement.
- Accéder aux domiciles des usagers et abonnés, sur présentation préalable de l'accréditation correspondante et pendant les heures ouvrables, afin de procéder au relevé des compteurs, lorsque ceux-ci sont installés dans des locaux ou des espaces privés du logement.
- Accéder à leurs installations à tout moment.
- Recevoir des usagers et abonnés les certificats correspondants de l'installation et de la révision, dans les conditions prescrites dans le présent Règlement.
- Interrompre la fourniture de gaz aux usagers pendant le temps indispensable à la réalisation des travaux nécessaires d'entretien et de conservation de leurs installations, toujours moyennant le préavis correspondant de 48 heures.
Art. 38 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.