Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31. Assurances des usagers des installations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Assurances des usagers des installations
Pour qu'une installation de gaz puisse être enregistrée ou autorisée, l'usager doit justifier auprès du département compétent qu'il dispose de l'assurance obligatoire de responsabilité civile couvrant le risque associé aux installations de gaz.
Art. 31 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.