Article 30. Installations existantes

Article 30. Installations existantes

Toute modification affectant une installation de gaz existante, que ce soit par extension, par augmentation de puissance, par rénovation ou par changement de caractéristiques, de titulaire ou d'usager, que ce soit en raison de l'installation elle-même ou de l'activité qui y est exercée, oblige à adapter l'installation aux conditions prescrites par la réglementation en vigueur.

En cas d'extension de puissance, de rénovation ou de changement de caractéristiques, l'adaptation est à la charge de l'usager avec l'accord du titulaire ; en cas de changement de titulaire, elle est à la charge du titulaire cédant, et en cas de changement d'usager, à la charge du titulaire.

Si l'installation existante réunit les conditions réglementaires, il suffit de présenter au département compétent un certificat de révision délivré par un organisme de contrôle et d'inspection ainsi que les bulletins remis par le technicien ou l'entreprise installatrice, selon le type d'installation, dans lesquels il doit être déclaré que l'installation respecte les prescriptions du présent Règlement.

Ce certificat n'est pas exigible pour les installations intérieures des logements situés dans des immeubles collectifs.

Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il est procédé à une rénovation de l'installation, ou à un changement de titulaire ou d'usager, il peut être demandé au ministère compétent l'autorisation d'adapter par phases une installation existante au Règlement.

Il est nécessaire d'y joindre un rapport technique établissant les phases et les priorités d'adaptation de l'installation, d'exposer les motifs pour lesquels l'adaptation complète n'est pas réalisée, et le rapport doit détailler les mesures compensatoires proposées pour garantir le même niveau de sécurité tant que l'installation n'est pas entièrement adaptée au Règlement actuel.