Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31. Assegurances dels usuaris de les instal·lacions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 31. Assegurances dels usuaris de les instal·lacions
Per tal que es pugui registrar o autoritzar una instal·lació de gas, cal que l’usuari justifiqui al departament competent que disposa de l’assegurança obligatòria de responsabilitat civil que cobreixi el risc associat a les instal·lacions de gas.
Art. 31 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.
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