Article 32. Installations approvisionnées en vrac

Article 32. Installations approvisionnées en vrac

1. Propriété des installations Dans les approvisionnements non soumis à concession, l'installation située en amont du dispositif de raccordement de la sortie du compteur en phase gazeuse à la canalisation de l'abonné est la propriété de l'entreprise fournisseuse. L'entreprise fournisseuse est responsable de ses installations destinées à fournir le gaz combustible, c'est-à-dire depuis la bouche de remplissage en phase liquide du réservoir fixe jusqu'au dispositif de raccordement de la sortie du compteur en phase gazeuse à la canalisation de l'abonné, y compris les terrains et les clôtures par lesquels passe l'installation. L'entreprise fournisseuse est seule responsable de leur entretien, de leur conservation et de leur exploitation.

2. Contrat de fourniture Le fournisseur doit disposer d'un contrat de fourniture avec chacun des abonnés de l'installation d'approvisionnement. Lorsqu'un abonné souhaite résilier le contrat, il doit le notifier à l'entreprise fournisseuse avec un préavis d'un mois au moyen des formulaires prévus par l'entreprise fournisseuse elle-même. Lorsque tous les abonnés d'une installation d'approvisionnement résilient le contrat de manière permanente et que l'installation reste inutilisée, l'entreprise fournisseuse propriétaire de l'installation doit vider le réservoir et inerter toutes les parties de l'installation dans le mois suivant la fin du dernier contrat. Cette inertage doit être certifié par une entreprise de contrôle et d'inspection.

3. Retrait du service Dans un délai d'un an à compter de la fin du dernier contrat de fourniture, l'entreprise fournisseuse propriétaire doit retirer son installation ou, s'il n'est pas possible de la retirer, doit la rendre inutilisable en obturant les canalisations et en remplissant le réservoir de matériau solide inerte. L'installation doit également être retirée pour des motifs de sécurité ou à la demande expresse de l'entreprise fournisseuse propriétaire de l'installation. Dans ces cas, il est nécessaire de vider le gaz et d'inerter toutes les parties de l'installation avant de la retirer ou de la rendre inutilisable de la manière prévue à l'alinéa précédent. L'inertage doit être certifié par une entreprise de contrôle et d'inspection. Lorsque, sur demande (mise en demeure) justifiée du département compétent, le fournisseur propriétaire d'une installation ne retire pas l'installation, le Gouvernement doit, d'office, faire procéder à la vidange, au transvasement, à l'inertage et au retrait de l'installation dans les conditions prévues ci-dessus, et répercuter sur l'entreprise fournisseuse de l'installation la totalité des frais directs et indirects pouvant en découler, ainsi que les intérêts légaux pouvant naître au cours du processus, sans préjudice des sanctions susceptibles d'être imposées.

4. Changement de fournisseur Lorsque les abonnés desservis par une même installation d'approvisionnement parviennent à un accord, il peut être procédé à un changement de fournisseur. Le nouveau fournisseur doit acquérir l'installation d'approvisionnement et le fournisseur actuel ne peut pas refuser de la vendre. Un expert évalue l'installation et le gaz restant dans le réservoir et fixe le prix de vente. Pour garantir l'indépendance de l'expert, celui-ci ne doit avoir aucun lien commercial, financier ou d'aucune autre nature avec aucune des entreprises fournisseuses concernées et ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales par les deux entreprises fournisseuses. L'installation doit être transférée d'un fournisseur à l'autre en parfait état de fonctionnement et une entreprise de contrôle et d'inspection doit garantir que l'installation respecte la réglementation en vigueur. Pendant toute la durée de la procédure de changement de fournisseur, le fournisseur actuel doit continuer à fournir du gaz à ses abonnés dans les mêmes conditions convenues jusqu'à la concrétisation du changement définitif de propriété de l'installation et de fournisseur.