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Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21. Modificació de les clàusules de la concessió

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21. Modificació de les clàusules de la concessió

Per raons d’interès públic, es poden modificar les clàusules de la concessió atorgada mitjançant decret del Govern, però si la modificació afecta el seu règim financer, l’Administració ha de compensar el concessionari de manera que es mantinguin en equilibri els supòsits econòmics en què es va atorgar la concessió. Si el concessionari no accepta les modificacions, es resol la concessió atorgada i es convoca un concurs públic d’acord amb que es preveu a l’article 16.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte original · Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28… (BOPA 2018-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-02-28/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/art-21?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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