Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Modification des clauses de la concession
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Modification des clauses de la concession
Pour des raisons d'intérêt public, les clauses de la concession accordée par décret du Gouvernement peuvent être modifiées, mais si la modification affecte son régime financier, l'Administration doit indemniser le concessionnaire de manière à maintenir en équilibre les conditions économiques dans lesquelles la concession a été accordée. Si le concessionnaire n'accepte pas les modifications, la concession accordée est résiliée et un appel d'offres public est lancé conformément aux dispositions de l'article 16.
Art. 21 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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