Article 22. Prorogations et résiliation de la concession

Article 22. Prorogations et résiliation de la concession

1. Le titulaire de la concession peut demander la prorogation de la concession au plus tôt deux ans et au plus tard un an avant la date d'expiration de la concession, dans les conditions prescrites par la Loi sur les marchés publics en vigueur.

2. Sont des causes d'extinction des concessions accordées, outre celles prévues par la Loi sur les marchés publics, les suivantes :

• Le non-respect des délais indiqués dans la concession pour la mise en place du service, sauf prorogations pour des causes justifiées.
• Le fait que le concessionnaire n'accepte pas les modifications proposées par l'Administration, conformément aux dispositions de l'article 21.
• L'expiration de la durée de validité fixée lors de l'octroi de la concession et, le cas échéant, de celle de sa ou ses prorogations.

3. En cas d'autorisation de prorogation ou de résiliation d'un commun accord entre l'Administration et le concessionnaire, la proposition approuvée par le Gouvernement doit être transmise au Conseil général afin d'être ratifiée conformément à la Loi d'organisation du secteur des gaz combustibles.