Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Cession de la concession et sous-traitance de prestations accessoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Cession de la concession et sous-traitance de prestations accessoires
La cession de la concession n'est pas autorisée. Toutefois, la gestion de prestations accessoires peut être confiée par contrat, avec l'autorisation préalable du ministère compétent.
Art. 20 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles, du 28 février 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.