Annexe 5

Annexe V.

ITC-05 : Stations-service pour véhicules au gaz Article 1. Objet L'objet de la présente ITC est d'établir les conditions requises essentielles et les mesures de sécurité minimales qui doivent être observées lors de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations de stockage et de distribution de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac, de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de gaz naturel comprimé (GNC) destinés à être utilisés comme carburant pour véhicules à moteur. Article 2. Champ d'application Les dispositions de la présente ITC sont applicables aux stations-service nouvellement construites, ainsi qu'aux extensions des stations existantes, qu'elles soient en accès libre ou restreint. On entend par stations-service à accès restreint celles qui ne permettent l'accès qu'à un nombre limité de personnes, lesquelles ont reçu une formation spécifique sous la responsabilité du titulaire de la station-service. Les autres sont en accès libre et à distribution surveillée. Conformément à l'article 32 du Règlement, ces installations ne peuvent être la propriété que des entreprises de distribution. Article 3. Conception et exécution de l'installation

1. La conception, la construction, le montage et l'exploitation des stations-service de GPL doivent être réalisés conformément aux dispositions de la norme UNE 60630 ou d'une norme européenne équivalente.

2. La conception, la construction, le montage et l'exploitation des stations-service de GN doivent être réalisés conformément aux dispositions de la norme UNE 60631-1 ou d'une norme européenne équivalente.

3. La conception, la construction, le montage et l'exploitation des stations-service de GNL doivent être réalisés conformément aux dispositions de la norme UNE 60210 ou d'une norme européenne équivalente. La manipulation du gaz doit être effectuée par du personnel disposant d'une formation spécialisée en produits cryogéniques.

4. Les équipements sous pression doivent disposer du certificat de conformité et du marquage CE portant sur la conception, la fabrication et les essais de conformité. Article 4. P rojet Les installations de distribution de gaz aux véhicules automobiles doivent disposer d'une autorisation préalable du Gouvernement conformément à l'article 24 du Règlement. Une demande d'autorisation doit être présentée au département compétent, accompagnée d'un projet. Ce projet doit comprendre, au minimum, le contenu décrit à l'article 25 du Règlement Article 5. Exécution et essais

1. L'exécution de l'installation doit être effectuée par une entreprise installatrice agréée, conformément aux indications du projet et aux instructions de la direction des travaux.

2. Si la direction des travaux ou l'entreprise installatrice constate une quelconque anomalie ou détérioration provoquée par les opérations de chargement ou de déchargement du réservoir, un essai hydraulique doit être effectué sur le lieu d'implantation, lequel doit être certifié par un organisme d'inspection et de contrôle agréé.

3. Le même essai et la même certification doivent être effectués lorsque les réservoirs sont déplacés de leur lieu d'implantation ou s'il est constaté, avant leur installation, que plus de 12 mois se sont écoulés depuis leur mise en place ou 24 mois depuis la réalisation de leurs essais en usine.

4. Une fois les travaux et le montage des installations achevés, et avant leur mise en service, l'entreprise installatrice doit effectuer les essais prévus par la norme UNE 60630 si du GPL est distribué, ou par la norme UNE 60210 si du GNL est distribué, ou par des normes européennes équivalentes, appliqués sous la supervision de la direction des travaux, laquelle doit délivrer le certificat final d'exécution correspondant et y faire figurer les résultats des essais effectués. Article 6. Mise en service

1. Pour mettre en service les installations qui distribuent du GPL, les prescriptions établies aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de l'ITC 2 doivent être suivies.

2. Pour mettre en service les installations qui distribuent du GNL, les prescriptions établies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 7 de l'ITC 4 doivent être suivies. Article 7. Entretien et révisions périodiques

1. L'entretien et la révision périodique des installations doivent être réalisés conformément aux dispositions de la norme UNE 60630 si l'installation distribue du GPL, et les prescriptions des paragraphes 2 à 7 de l'article 7 de l'ITC 2 doivent être suivies.

2. L'entretien et la révision périodique des installations doivent être réalisés conformément aux dispositions de la norme UNE 60631-1 si l'installation distribue du GN, et les prescriptions des paragraphes 2 à 12 de l'article 8 de l'ITC 4 doivent être suivies. Article 8. Inspections périodiques

1. Pour les installations qui distribuent du GPL, les prescriptions établies à l'article 8 de l'ITC 2 doivent être suivies, mais conformément à la norme UNE 60630.

2. Pour les installations qui distribuent du GNL, les prescriptions établies à l'article 9 de l'ITC 4 doivent être suivies, mais conformément à la norme UNE 60631-1. Article 9. Retrait du service Pour le retrait du service de ce type d'installation, les prescriptions prévues à l'article 32 du Règlement doivent être suivies.