Annexe 4

Annexe IV.

ITC-04 : Installations de stockage de gaz naturel liquéfié (GNL) Article 1. O bjet L'objet de la présente ITC est d'établir les conditions requises essentielles et les mesures de sécurité minimales qui doivent être observées lors de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations de stockage de gaz naturel liquéfié (GNL). Article 2. Champ d'application Les dispositions de la présente ITC sont applicables aux installations de stockage dont la capacité géométrique totale n'est pas supérieure à 1.000 m3 de gaz naturel liquéfié. Conformément à l'article 32 du Règlement, ces installations ne peuvent être la propriété que des entreprises de fourniture. Article 3. Classification des installations Les stockages sont classés selon leur capacité géométrique et sont :

• Catégorie A : supérieure à 1 m³ et inférieure ou égale à 5 m³
• Catégorie B : supérieure à 5 m³ et inférieure ou égale à 20 m³
• Catégorie C : supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 60 m³
• Catégorie D : supérieure à 60 m³ et inférieure ou égale à 200 m³
• Catégorie E : supérieure à 200 m³ et inférieure ou égale à 400 m³
• Catégorie F : supérieure à 400 m³ et inférieure ou égale à 1.000 m³ Article 4. Conception et exécution des installations

1. La conception, la construction, le montage et l'exploitation de l'installation de stockage doivent être réalisés conformément aux dispositions de la norme UNE 60210. La conception et la fabrication, ainsi que les essais et l'évaluation de la conformité des équipements sous pression doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur en matière d'appareils à pression, et disposer du certificat de conformité et du marquage CE conformément à la législation en vigueur en matière de sécurité industrielle.

2. Les matériaux et les éléments des installations doivent respecter les dispositions particulières qui leur sont applicables, en plus de celles prescrites par la norme UNE 60210.

3. Les installations doivent être construites de manière à garantir la sécurité du personnel concerné par le travail.

4. Les installations doivent être conçues et construites de telle manière qu'elles soient en mesure de fournir le débit maximal et la demande actuelle avec l'autonomie prévue par la législation sectorielle en vigueur. Article 5. Projet Les installations de stockage de GNL doivent disposer d'une autorisation préalable du Gouvernement conformément à l'article 24 du Règlement. Une demande d'autorisation doit être présentée au département compétent, accompagnée d'un projet. Ce projet doit comprendre, au minimum, le contenu décrit à l'article 25 du Règlement. Il convient de tenir compte des caractéristiques physico-chimiques du gaz, de la pression de conception, de la perte de charge admissible et des conditions d'exploitation et de maintenance des installations. Article 6. Exécution et essais

1. L'exécution de l'installation doit être effectuée par une entreprise d'installation autorisée, conformément aux indications du projet et aux instructions de la direction des travaux. Dans le cas où la direction des travaux ou l'entreprise d'installation observe une quelconque anomalie ou détérioration provoquée par les opérations de chargement ou de déchargement du réservoir, un essai hydraulique doit être effectué sur le lieu d'implantation, lequel doit être certifié par un organisme d'inspection et de contrôle autorisé.

2. Le même essai et la même certification doivent être effectués lorsque les réservoirs sont changés d'emplacement ou s'il est constaté, avant leur installation, que plus de 12 mois se sont écoulés depuis leur mise en place ou 24 mois depuis la réalisation des essais en usine. Article 7. Mise en service

1. Une fois les travaux et le montage de l'installation terminés, avant sa mise en service, l'entreprise d'installation doit effectuer les essais prévus par la norme UNE 60210, sous la supervision de la direction des travaux, qui doit délivrer le certificat final d'exécution correspondant et y faire figurer les résultats des essais effectués.

2. Lors du remplissage pour essais, l'entreprise d'installation doit vérifier l'étanchéité des raccordements, des robinets et du reste de l'équipement de l'installation. Un organisme d'inspection et de contrôle autorisé doit effectuer une inspection de l'installation au cours des essais du premier remplissage.

3. Une fois tous les essais terminés, si l'installation est apte à être mise en marche et qu'au moins un des abonnés à l'installation a demandé la fourniture, la direction des travaux doit enregistrer auprès du département compétent le certificat de fin de travaux, auquel doivent être annexés :

• Si des modifications ont été réalisées, une annexe comprenant toutes les variations et modifications du projet initial.
• Les certificats de conformité des réservoirs.
• Les procès-verbaux des essais effectués sur l'installation.
• Le bulletin de l'installation de gaz délivré par l'entreprise d'installation ayant effectué les travaux.
• Une copie de la police d'assurance du titulaire de l'installation de gaz.
• Une copie du contrat de maintenance de l'installation.

4. Avant d'effectuer la première fourniture de gaz, l'entreprise de fourniture autorisée doit vérifier que le titulaire de l'installation dispose du certificat de fin de travaux accompagné d'un bulletin de l'installation de gaz dûment enregistré auprès du département compétent. Article 8. Maintenance et révisions périodiques

1. La maintenance et la révision périodique des installations doivent être effectuées conformément aux dispositions de la norme UNE 60210.

2. Les installations de fourniture sont toujours la propriété d'une entreprise de fourniture, qui est responsable de leur maintenance, de leur conservation, de leur exploitation et de leur bon usage, afin qu'elles soient en permanence en état de service, avec le niveau de sécurité adéquat.

3. À cet effet, les responsables de l'installation doivent disposer d'un contrat de maintenance avec un spécialiste cryogénique offrant un service d'urgence permanent, et qui doit se charger de maintenir les installations dans un état de fonctionnement optimal dans le respect des prescriptions établies par la norme UNE 60210. Les fournisseurs qui justifient disposer de moyens propres pour accomplir les tâches de maintenance décrites ci-dessus de leurs installations peuvent être dispensés de faire appel à une entreprise de maintenance, à condition qu'ils s'engagent à suivre toutes les directives fixées par la norme UNE 60210 et qu'ils respectent la création et la gestion de toute la documentation exigée au présent article.

4. Pour chaque installation, il doit exister un registre de maintenance dans lequel l'entreprise chargée de la maintenance doit consigner toute intervention et observation réalisée sur l'installation, telles que les révisions, les défauts, les réparations, les remplacements de pièces ou les relevés du potentiel de protection. Ce registre de maintenance doit être conservé par le responsable de l'installation. Ces archives sont la propriété du responsable de l'installation.

5. Le titulaire de l'installation est responsable de ce que les contrats de maintenance soient en vigueur à tout moment ou bien de disposer de personnel propre et de tenir à tout moment la gestion documentaire à jour sous forme numérique, ainsi que tous les certificats des dernières inspections périodiques. Article 9. Inspections périodiques

1. Les installations de stockage de GNL doivent faire l'objet d'une inspection périodique tous les cinq ans, comprenant les essais et vérifications établis par la norme UNE 60210.

2. Ces inspections périodiques doivent être effectuées par un organisme d'inspection et de contrôle accompagné du spécialiste cryogénique chargé de la maintenance de l'installation lorsque le produit résultant de la multiplication du volume géométrique, en mètres cubes (V), par la pression maximale de service, en bar (P), est inférieur ou égal à 300, et par un organisme d'inspection et de contrôle lorsque ledit produit est supérieur.

3. Tous les quinze ans, un organisme d'inspection et de contrôle doit effectuer un essai de pression pneumatique, conformément aux critères établis par la norme UNE 60210.

4. Lorsque le résultat de la révision est favorable, l'entreprise de maintenance ou l'organisme d'inspection et de contrôle, selon le cas, doit remettre le certificat correspondant au titulaire de l'installation, qui doit le tenir à la disposition des autorités compétentes et de l'entreprise de fourniture. Dans le cas où des défauts ou anomalies seraient constatés, une copie du rapport, dans lequel figurent les anomalies et les délais pour y remédier, doit être remise au département compétent. Le titulaire de l'installation est responsable de la correction des anomalies détectées et notifiées.

5. En aucun cas du GNL ne peut être fourni aux installations dont le titulaire n'a pas justifié auprès de l'entreprise de fourniture que les inspections périodiques ont été réalisées, dans les délais prévus, avec un résultat favorable. Article 9. R etrait du service Pour le retrait du service de ce type d'installation, il convient de suivre les prescriptions prévues à l'article 32 du Règlement.