Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première. Réassurance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Réassurance
Les entités de réassurance domiciliées hors de la Principauté d’Andorre auxquelles fait référence l’article 30 de la Loi d’organisation et de supervision des assurances et des réassurances ont également la faculté d’opter pour le régime applicable à l’ouverture de délégations conformément aux dispositions de l’article 29 de ladite Loi, ainsi que de ce Règlement.
Disposition additionnelle première du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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