Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième. Risques accessoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Risques accessoires
Le montant maximal de couverture de responsabilité civile, lorsqu’elle est considérée comme un risque accessoire, conformément aux dispositions du paragraphe 2.d) de la disposition additionnelle première de la Loi d’organisation et de supervision des assurances, est de 60.000 euros, à condition que ledit montant ne dépasse pas la valeur assurée au titre du risque principal.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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