Article 94. Conditions requises du contrat d'externalisation

Article 94. Conditions requises du contrat d'externalisation

Le contrat écrit entre l'entité d'assurance ou de réassurance et le prestataire de services doit indiquer clairement toutes les conditions requises suivantes :

a) les obligations et les responsabilités des deux parties ;

b) l'engagement du prestataire de services de se conformer à toutes les dispositions légales et de rang inférieur en vigueur, ainsi qu'aux politiques approuvées par l'entité d'assurance ou de réassurance, et de coopérer avec l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances en ce qui concerne la fonction ou l'activité externalisée ;

c) l'obligation du prestataire de services de communiquer tout fait susceptible d'avoir une incidence significative sur sa capacité à exercer les fonctions et activités externalisées avec efficacité et conformément aux dispositions de rang légal ou inférieur en vigueur ;

d) un délai de préavis pour la résiliation du contrat par le prestataire de services suffisamment long pour permettre à l'entité d'assurance ou de réassurance de trouver une solution alternative ;

e) la possibilité pour l'entité d'assurance ou de réassurance de dénoncer l'accord d'externalisation lorsque cela est nécessaire sans que la continuité et la qualité de sa prestation de services aux preneurs d'assurance en soient affectées ;

f) que l'entité d'assurance ou de réassurance se réserve le droit d'être informée des fonctions externalisées et de leur exécution par le prestataire de services, ainsi que le droit d'émettre des directives générales et des instructions individuelles à l'intention du prestataire de services concernant les critères dont il doit tenir compte dans l'exercice des activités ou fonctions externalisées ;

g) que le prestataire de services protège toute information confidentielle relative à l'entité d'assurance ou de réassurance et à ses bénéficiaires et bénéficiaires d'assurances, salariés, parties contractantes et toutes autres personnes ;

h) que l'entité d'assurance ou de réassurance, ainsi que son auditeur et l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, aient un accès effectif à toutes les informations relatives aux fonctions et activités externalisées, y compris la possibilité de réaliser des inspections sur place dans les locaux du prestataire de services ;

i) que, lorsque cela est opportun et nécessaire aux fins de la supervision, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances puisse poser des questions directement au prestataire de services, lequel est tenu d'y répondre ;

j) que l'entité d'assurance ou de réassurance puisse obtenir des informations sur les activités externalisées et émettre des instructions concernant les activité et fonctions externalisées ;

k) le cas échéant, les termes et conditions dans lesquels le prestataire de services peut sous-traiter l'une quelconque des fonctions et activités externalisées ; et

l) que les obligations et les responsabilités du prestataire de services découlant de son contrat avec l'entité d'assurance ou de réassurance ne seront affectées par aucune sous-traitance réalisée par le prestataire de services.