Article 93. Choix du prestataire de services

Article 93. Choix du prestataire de services

Lors du choix du prestataire de services, l'organe d'administration de l'entité d'assurance ou de réassurance doit veiller à ce que :

a) un examen détaillé soit réalisé afin de vérifier que le prestataire de services potentiel peut exercer les fonctions ou activités requises de manière satisfaisante et possède la capacité et toute autorisation exigée à cet effet par la réglementation, compte tenu des objectifs et des besoins de l'entité ;

b) le prestataire de services ait adopté toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'aucun conflit d'intérêts explicite ou potentiel ne compromette la satisfaction des besoins de l'entreprise qui externalise ;

c) un contrat écrit soit conclu entre l'entité d'assurance ou de réassurance et le prestataire de services, dans lequel les droits et obligations respectifs sont clairement définis et qui comporte au moins le contenu prévu à l'article suivant ;

d) les termes et conditions générales du contrat d'externalisation soient clairement expliqués à l'organe d'administration de l'entité et que celui-ci les autorise ;

e) l'externalisation n'entraîne la violation d'aucune loi ou norme de rang d'inférieur en vigueur dans la Principauté d'Andorre ; et

f) le prestataire de services soit soumis aux mêmes dispositions en matière de sécurité et de confidentialité des informations relatives à l'entité d'assurance ou de réassurance ou à ses bénéficiaires ou bénéficiaires d'assurances que celles qui s'appliquent à l'entité d'assurance ou de réassurance.