Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 95. Conditions requises que l'entité d'assurance ou de réassurance doit remplir pour procéder à l'externalisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Conditions requises que l'entité d'assurance ou de réassurance doit remplir pour procéder à l'externalisation
L'entité d'assurance ou de réassurance qui externalise des fonctions ou des activités opérationnelles doit remplir toutes les conditions requises suivantes :
a) tenir compte des activités externalisées dans ses systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
b) vérifier que le prestataire de services dispose des ressources financières nécessaires pour exercer les tâches externalisées de manière correcte et fiable, et que l'ensemble du personnel du prestataire de services affecté à l'exercice des fonctions ou activités externalisées dispose de qualifications suffisantes et soit fiable ; et
c) vérifier que le prestataire de services dispose de plans d'urgence adéquats pour faire face aux situations d'urgence ou aux interruptions d'activité et teste périodiquement les systèmes de sécurité, le tout de manière proportionnée au nombre et à l'importance des fonctions et activités externalisées.
Art. 95 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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