Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 92. Politique d'externalisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 92. Politique d'externalisation
Toute entité d'assurance ou de réassurance qui externalise ou se propose d'externaliser des fonctions ou des activités d'assurance ou de réassurance auprès d'un prestataire de services doit établir une politique écrite d'externalisation qui tient compte :
a) Des systèmes d'information entre l'entité d'assurance ou de réassurance qui externalise et le prestataire de services auquel la ou les fonctions en question sont externalisées.
b) Du système de suivi de l'externalisation.
c) De l'incidence de l'externalisation sur l'activité de l'entité d'assurance ou de réassurance qui externalise.
Art. 92 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-12-20/reglament-aplicacio-12-2017-ordenacio/art-92
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.