Article 91. Surveillance des fonctions externalisées

Article 91. Surveillance des fonctions externalisées

1. Lorsque les entités d'assurance ou de réassurance externalisent une fonction ou une activité d'assurance ou de réassurance, le prestataire de services qui fournit le service externalisé doit collaborer avec l'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances en ce qui concerne la surveillance de la fonction ou de l'activité externalisée et doit fournir les informations qui lui sont demandées concernant ces fonctions ou activités à ladite Autorité, ainsi qu'aux entités d'assurance ou de réassurance elles-mêmes et à leurs commissaires aux comptes.

2. Les entités d'assurance et de réassurance qui externalisent des fonctions ou des activités doivent adopter les mesures nécessaires pour garantir le respect desdites obligations d'information et d'accès par la personne qui leur fournit le service externalisé.

3. Les prestataires de services qui fournissent les services externalisés sont soumis aux pouvoirs de contrôle fiscal de l'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances.

4. Conformément aux dispositions de l'article 44, l'entité d'assurance ou de réassurance qui souhaite externaliser une fonction doit en faire la demande à l'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances, laquelle dispose d'un délai de trente jours ouvrables pour statuer sur la demande. Si elle ne statue pas dans le délai prévu, les dispositions de l'article 44 de la Loi 12/2017 sont applicables.