Article 51. Fonds propres de niveau 1

Article 51. Fonds propres de niveau 1

Les éléments suivants des fonds propres de base sont classés au niveau 1 pour autant qu'ils présentent toutes les caractéristiques indiquées à l'article 52 :

a) La partie de l'excédent des actifs par rapport aux passifs, évalués conformément aux dispositions de la Loi d'ordonnancement et de supervision des assurances et des réassurances, y compris les éléments suivants : 1r. le capital social ordinaire libéré et la prime d'émission correspondante ; 2n. les fonds excédentaires qui ne sont pas considérés comme des engagements découlant des contrats d'assurance ou de réassurance ; 3r. les actions préférentielles libérées et les primes d'émission correspondantes ; et 4t. une réserve de réconciliation qui doit être égale au total de l'excédent des actifs par rapport aux passifs, diminué de l'ensemble des éléments suivants : - le montant des actions propres détenues par l'entité d'assurance ou de réassurance ; - les dividendes, distributions et coûts prévisibles ; - les éléments des fonds propres de base inclus dans le présent paragraphe ; - les éléments des fonds propres de base restreints composés de 1r. les éléments qui ne peuvent être utilisés que pour couvrir des pertes d'une partie définie des contrats d'assurance ou de réassurance de l'entité d'assurance ou de réassurance ; et 2n. les éléments qui ne peuvent être utilisés que pour couvrir des pertes découlant de risques ou de passifs spécifiques.

b) Les passifs subordonnés libérés évalués conformément aux règles d'évaluation définies dans la Loi d'ordonnancement et de supervision des assurances et des réassurances.