Article 3. Documentation jointe à la demande d'autorisation

Article 3. Documentation jointe à la demande d'autorisation

1. La demande doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) Une copie authentique de l'acte constitutif de l'entité demanderesse dûment inscrit au Registre des sociétés, dans lequel figure la justification de l'effectivité de la souscription intégrale et de la libération du capital social minimum conformément à l'article 21 de la Loi d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances.

b) Une copie authentique des statuts de l'entité demanderesse dûment inscrits au Registre des sociétés et dans lesquels figurent les mentions obligatoires conformément aux articles 19 et concordants de la Loi d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances. Lesdites mentions statutaires doivent être cohérentes avec le contenu de la demande conformément à l'article précédent.

c) Les données d'identification de tous les associés de l'entité demanderesse, avec l'indication de ceux d'entre eux qui détiennent des parts sociales significatives conformément à l'article 22 de la Loi d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances, ainsi que le montant de chacune desdites parts sociales significatives. S'il s'agit de sociétés commerciales ou d'entités juridiques, il convient d'indiquer l'identité de leurs bénéficiaires ultimes ou de la personne qui en détient le contrôle de manière individuelle ou conjointe.

d) Le cas échéant, les données d'identification des associés de l'entité demanderesse qui, indépendamment de leur pourcentage de participation, ont la qualité d'entité réglementée ayant son siège social dans la Principauté d'Andorre ou en dehors de celle-ci. De même, les données d'identification de la participation de tout associé ou participant de l'entité demanderesse dans ces entités réglementées.

e) Les données d'identification des personnes qui, étant associés, administrateurs ou personnes exerçant des fonctions de direction effective au sein de l'entité demanderesse, ont des liens étroits avec des entités réglementées ayant leur siège social dans la Principauté d'Andorre ou en dehors de celle-ci, ainsi qu'une description détaillée des relations constituant lesdits liens étroits.

f) Les données d'identification des personnes physiques ou morales composant l'organe d'administration de l'entité demanderesse.

g) Les données d'identification des personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, exercent la direction effective de l'entité et, en particulier, l'identité des directeurs généraux, des gérants et des personnes qui, sous l'autorité de ses organes d'administration, exercent des charges ou des fonctions de haute direction.

h) Une copie des pouvoirs et des facultés qui ont été conférés aux personnes physiques ou morales visées à la lettre précédente.

i) Les données d'identification des personnes physiques désignées pour représenter à titre permanent ou stable les personnes morales qui exercent l'une quelconque des charges ou fonctions indiquées aux lettres précédentes.

j) La documentation justifiant l'honorabilité et le professionnalisme de toutes les personnes physiques et morales qui occupent, dans la structure ou l'organisation de l'entité demanderesse, une position leur permettant d'adopter des décisions concernant la direction, la stratégie et l'exercice de son activité.

Si ces positions sont occupées par des personnes morales, il convient de fournir la documentation justifiant l'honorabilité et le professionnalisme des personnes physiques qui exercent les fonctions de direction ou la responsabilité au sein desdites personnes morales.

La condition d'honorabilité doit être justifiée au moyen d'une attestation délivrée par les entités ou autorités correspondantes ou, si l'impossibilité de l'obtenir est justifiée, au moyen d'une déclaration sur l'honneur signée par la personne faisant l'objet de l'évaluation, sans préjudice du pouvoir de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances d'exiger de celle-ci toutes les informations, la documentation et les déclarations complémentaires qu'elle juge nécessaires ou opportunes pour une appréciation correcte du respect des différentes conditions requises, y compris le formulaire d'honorabilité et de professionnalisme que l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit approuver par voie de communiqué technique.

La condition de professionnalisme doit être justifiée au moyen de la documentation dont il ressort, à la satisfaction de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances, l'obtention du diplôme ou de l'expérience correspondants dans chaque cas, délivrée par les autorités, entités ou entreprises correspondantes.

k) Le cas échéant, les données d'identification des entités composant le groupe d'entités d'assurance ou de réassurance auquel appartient l'entité demanderesse, et/ou les données d'identification des entités à l'égard desquelles l'entité demanderesse détient une position de contrôle ou d'entité soumise à contrôle.

l) Le programme d'activités conformément aux dispositions de l'article 4.

m) Le cas échéant, la documentation justifiant le respect des conditions requises pour bénéficier du régime simplifié établi par les paragraphes 4 et 5 de l'article 42 de la Loi d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances.

n) Une description des moyens techniques, en particulier informatiques et comptables, ainsi qu'organisationnels et humains, dont dispose l'entité pour l'exercice de son activité.

o) Les prévisions de recrutement de personnel au cours des trois premiers exercices, avec l'indication des niveaux de qualification.

p) Une déclaration sous serment affirmant que les apports effectués par les associés satisfont aux exigences établies par la législation relative à la coopération pénale internationale et à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de valeurs provenant de la criminalité internationale et contre le financement du terrorisme.

2. L'entité demanderesse peut joindre toutes les informations et la documentation supplémentaires qu'elle juge opportunes aux fins d'une meilleure instruction et d'une meilleure décision sur le dossier.