Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Comptabilisation et décomptabilisation des engagements d'assurance et de réassurance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Comptabilisation et décomptabilisation des engagements d'assurance et de réassurance
Aux fins du calcul de la meilleure estimation et de la marge de risque des provisions techniques, les entités d'assurance et de réassurance doivent comptabiliser un engagement d'assurance ou de réassurance à la première des dates suivantes : la date à laquelle l'entité devient partie au contrat qui donne naissance à l'engagement ou la date à laquelle commence la couverture d'assurance ou de réassurance. Les entités d'assurance et de réassurance ne comptabilisent que les engagements compris dans les limites du contrat. Les entités d'assurance et de réassurance ne peuvent décomptabiliser un engagement d'assurance ou de réassurance que lorsque celui-ci est éteint, exécuté, annulé ou arrivé à expiration.
Art. 22 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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