Article 11. Régime du Registre

Article 11. Régime du Registre

1. Le Registre des entités d'assurance et de réassurance autorisées à opérer en Andorre est placé sous l'autorité du directeur de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

2. Lorsque l'inscription au Registre découle d'actes de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances ou d'autres entités ou organes publics, l'inscription doit être effectuée d'office sur le fondement de l'acte administratif correspondant. Lorsqu'elle découle d'actes des entités, celles-ci doivent demander l'inscription des données, des actes ou des opérations juridiques correspondants dans les quinze jours suivant la date à laquelle ils ont été adoptés ou ont pris existence et, à cet effet, un certificat des organes sociaux correspondants doit être présenté.

3. Le Registre a un caractère public. Toute personne intéressée peut demander un certificat de son contenu au directeur de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

4. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit permettre l'accès, sur son site web, à un extrait essentiel de chacun des actes et des décisions faisant l'objet d'une inscription obligatoire.

5. Sur demande motivée des entités ou des personnes intéressées, l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances peut déclarer confidentielle la partie de l'acte, de la décision ou de l'information qu'elle estime devoir être tenue secrète.

6. L'Autorité de supervision des assurances et des réassurances doit statuer sur la demande mentionnée au paragraphe précédent en déterminant clairement la partie des actes, décisions ou informations qui doivent être tenus secrets. Le devoir de confidentialité n'est pas opposable à l'autorité judiciaire ou à d'autres autorités administratives agissant dans l'exercice de leurs compétences d'enquête, de contrôle fiscal ou de supervision.