Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre
1. Doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre les dispositifs des décisions d'octroi, de refus, de modification ou de révocation des autorisations pour l'exercice des activités relevant du champ d'application de la Loi d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances.
2. Font également l'objet de la même publicité les dispositifs des décisions d'octroi, de suspension ou de révocation des déclarations d'équivalence des régimes de supervision étrangers.
3. La publication doit être faite au moyen d'un avis informant de manière succincte de l'organe qui rend la décision, de l'identité de l'entité demanderesse, de l'objet de la demande et du dispositif de la décision.
Art. 10 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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