Article 106. Modifications structurelles

Article 106. Modifications structurelles

1. La demande d'autorisation préalable des modifications structurelles doit être accompagnée des documents suivants :

a) Le certificat des décisions adoptées par les organes compétents des entités participantes déjà inscrites au Registre des sociétés, approuvant le projet de modification structurelle et, le cas échéant, la dissolution des entités absorbées, ainsi que la transmission en bloc de leurs patrimoines à l'entité absorbante. Le cas échéant, ces décisions doivent également comprendre celle de création d'une nouvelle entité.

b) Le mémoire exposant les motifs de la modification structurelle, signé par les organes compétents des entités participantes déjà inscrites au Registre des sociétés.

c) Les projets de modification structurelle signée par les organes compétents des entités participantes déjà inscrites au Registre des sociétés, dans lesquels doit être incluse une clause subordonnant l'effet à l'autorisation administrative préalable.

d) Les bilans de situation et les comptes de pertes et profits des entités participantes déjà inscrites au Registre des sociétés, arrêtés dans les six mois précédant la date d'adoption du projet.

e) Le bilan et l'estimation de l'état de solvabilité comprenant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis de l'entité issue de la modification structurelle.

2. La scission d'entités doit être réalisée par branches d'assurance complètes, ou doit comprendre la totalité des polices relevant d'une ou plusieurs branches.

3. Une fois la modification structurelle autorisée, l'acte authentique correspondant doit être passé et la procédure déterminée par la législation commerciale doit être suivie.

4. L'autorisation administrative d'exercice de l'activité d'assurance et de réassurance accordée aux entités éteintes doit être révoquée.