Article 105. Cessions de portefeuille

Article 105. Cessions de portefeuille

1. La demande d'autorisation préalable de cession de portefeuille doit être accompagnée des documents suivants :

a) Le certificat des décisions adoptées par les organes sociaux compétents des entités participantes approuvant la convention de cession et, le cas échéant, la dissolution de la ou des entités cédantes, ou la modification de l'objet social.

b) La convention de cession de portefeuille signée par les représentants des entités participantes, qui doit préciser : 1) l'inventaire détaillé des éléments du patrimoine d'actif et de passif cédés ; 2) la date de prise d'effet de la cession ; 3) le prix de la cession ; et 4) la clause subordonnant l'effet à l'autorisation administrative préalable.

c) Les bilans de situation et les comptes de pertes et profits des entités participantes, arrêtés dans les six mois précédant la date d'adoption de la décision de cession de portefeuille par les organes sociaux compétents, accompagnés d'un rapport sur les modifications patrimoniales significatives qui ont pu intervenir postérieurement, ainsi que des rapports émis par les commissaires aux comptes des entités.

d) L'estimation de l'état de solvabilité comprenant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis de l'entité cessionnaire pour le cas où la cession serait réalisée, ainsi que de l'entité cédante dans l'hypothèse où elle poursuivrait son activité d'assurance.

2. La cession de portefeuille doit être formalisée par acte authentique, qui doit inclure la convention de cession ainsi que les bilans de situation et comptes de pertes et profits des entités participantes.