Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 107. Structure du groupe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107. Structure du groupe
Les entités d'assurance et de réassurance faisant partie des groupes relevant du champ d'application subjectif de la Loi relative à l'organisation et au contrôle des assurances et des réassurances, doivent publier sur leurs sites web, avec une périodicité annuelle, la structure juridique et la structure de gouvernance et organisationnelle, y compris une description de toutes les filiales, des sociétés liées importantes et des succursales significatives appartenant au groupe.
Art. 107 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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