Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 103. Primes de tarif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 103. Primes de tarif
La prime de tarif se compose de la prime pure ou de risque, de la majoration de sécurité, le cas échéant, et des majorations nécessaires pour compenser l'entité des dépenses d'administration et d'acquisition, ces dernières incluant celles de maintien des affaires, ainsi que de l'éventuelle marge ou majoration de bénéfice ou d'excédent. Les dépenses de gestion des sinistres doivent en tout état de cause être incluses dans la prime pure.
Art. 103 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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