Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 102. Polices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102. Polices
1. Les polices doivent être rédigées de manière à être facilement compréhensibles. En cas de perte de la police, l'assureur, à la demande du preneur d'assurance ou, à défaut, de l'assuré ou du bénéficiaire, a l'obligation d'en délivrer une copie ou un duplicata, qui a la même valeur que l'original.
2. Les modèles de polices d'assurance, les bases techniques et les tarifs doivent être tenus à la disposition de l'Autorité de surveillance des assurances et des réassurances.
Art. 102 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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