Article 3. Conditions requises en matière de documents

Article 3. Conditions requises en matière de documents

Pour obtenir l'autorisation du contrat de stage de formation, les étudiants nationaux ou étrangers résidant légalement inscrits dans des établissements d'enseignement étrangers situés hors de la Principauté d'Andorre doivent remplir toutes les données du formulaire officiel annexé et y joindre les documents suivants :

a) Photocopie du passeport ou du document d'identité de l'étudiant stagiaire.

b) Si l'étudiant est étranger et majeur ou émancipé, photocopie de l'autorisation de résidence et, s'il est mineur, photocopie de l'autorisation de résidence et de celle de son représentant légal.

c) Si l'étudiant est mineur, il est nécessaire de présenter un certificat médical délivré par un médecin de la Principauté d'Andorre justifiant que le mineur ne souffre d'aucune maladie contre-indiquant le travail en stage de formation.

d) Certificat délivré par l'établissement d'enseignement attestant que l'étudiant stagiaire y est inscrit, indiquant la durée totale de la formation et la durée des stages de formation exigée dans le plan d'études, ainsi que le type de travail ou les activités concrètes que l'étudiant stagiaire doit exercer, selon le plan de formation de l'établissement d'enseignement.

e) L'étudiant – ou ses tuteurs légaux, s'il est mineur et non émancipé – doit justifier qu'il dispose de ce qui est énuméré aux points i), ii) et iii) ci-après, et doit s'engager à le maintenir pendant toute la durée des stages de formation :

i) La couverture sanitaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale. Dans le cas où il ne bénéficie pas d'une couverture sanitaire, il est nécessaire de disposer d'une assurance privée garantissant une couverture équivalente à celle qu'offre la Caisse andorrane de sécurité sociale. ii) Une assurance de responsabilité civile incluant toute la période des stages de formation et valable dans la Principauté d'Andorre. iii) Une assurance couvrant les risques inhérents et spécifiques aux stages dans les cas définis à l'article 24, lettre f, du Code des relations de travail, le cas échéant.