Règlement d'application de la Loi 19/2016 du 30 novembre sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, du 2 août 2017 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première. Interprétation conforme aux Commentaires de l'OCDE
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Interprétation conforme aux Commentaires de l'OCDE
Les dispositions contenues dans la Loi 19/2016 , du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale et dans le présent Règlement sont interprétées conformément aux Commentaires de l'OCDE sur la norme commune de l'OCDE en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les informations relatives aux comptes financiers (Common Reporting Standard).
Disposition additionnelle première du Règlement d'application de la Loi 19/2016 du 30 novembre sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, du 2 août 2017, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-08-02/reglament-desenvolupament-19-2016-intercanvi/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.