Règlement d'application de la Loi 19/2016 du 30 novembre sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, du 2 août 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Liste des États participants visée au paragraphe D.5 de la section VIII de l'annexe I de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Liste des États participants visée au paragraphe D.5 de la section VIII de l'annexe I de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale
Conformément aux dispositions du paragraphe D.5 de la section VIII de l'annexe I de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale, la liste des États participants est rendue publique à l'annexe VI du présent Règlement.
Art. 6 du Règlement d'application de la Loi 19/2016 du 30 novembre sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, du 2 août 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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