Règlement d'application de la Loi 19/2016 du 30 novembre sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, du 2 août 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Liste des États avec lesquels est effectué l'échange automatique d'informations en application de la norme commune de l'OCDE en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les informations relatives aux comptes financiers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Liste des États avec lesquels est effectué l'échange automatique d'informations en application de la norme commune de l'OCDE en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les informations relatives aux comptes financiers
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la disposition finale première de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale, la liste des États avec lesquels est effectué l'échange automatique d'informations en application de la norme commune de l'OCDE en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les informations relatives aux comptes financiers est rendue publique à l'annexe V du présent Règlement.
Art. 5 du Règlement d'application de la Loi 19/2016 du 30 novembre sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, du 2 août 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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