Règlement d'application de la Loi 19/2016 du 30 novembre sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, du 2 août 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet et champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet et champ d'application
Le présent Règlement développe les obligations de déclaration et de diligence raisonnable relatives aux informations sur les comptes financiers établies par Loi 19/2016 , du 30 novembre, d'échange automatique d'informations en matière fiscale.
Art. 1 du Règlement d'application de la Loi 19/2016 du 30 novembre sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, du 2 août 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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