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← Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017

Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18. Relations avec les autres huissiers de justice

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18. Relations avec les autres huissiers de justice

Dans leurs relations mutuelles, les huissiers de justice ont les obligations suivantes :

a) Respecter les règles déontologiques et de courtoisie professionnelle exigibles et écarter tout comportement susceptible de porter préjudice à la profession.

b) Écarter tout acte d'exercice illégal ou de concurrence déloyale.

c) En cas de conflit avec un autre huissier de justice, il convient de tenter de le résoudre en premier lieu à l'amiable et, si cela n'est pas possible, ce conflit doit être communiqué à la Chambre des huissiers de justice.

d) Prêter leur collaboration au remplacement d'un huissier de justice absent et se soumettre aux tours de garde qui sont établis.

e) Traiter et résoudre les affaires qui découlent des tours de garde ou des commissions d'office avec les mêmes efforts et le même dévouement que pour les autres affaires.

f) Accueillir les candidats à la fonction d'huissier de justice pendant la formation initiale et leur accorder l'attention et le dévouement nécessaires.

g) Contribuer au développement de la profession, en échangeant leurs connaissances et leur expérience avec les autres huissiers de justice et les candidats à la fonction d'huissier de justice.

h) Dans le cas où un huissier de justice reçoit une demande pour intervenir dans une affaire traitée par un autre huissier de justice, il doit vérifier que la personne qui a retenu ses services a expressément communiqué la fin de la mission précédente.

En vigueur depuis le 15/06/2017 · texte original · Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017 (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 du Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-normes-deontologiques-profes/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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