Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Relations avec la Chambre des huissiers de justice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Relations avec la Chambre des huissiers de justice
En ce qui concerne les relations avec la Chambre des huissiers de justice, les huissiers de justice ont les obligations suivantes :
a) Assister aux assemblées de la Chambre des huissiers de justice lorsqu'ils sont convoqués à cet effet et participer activement à la prise de décisions.
b) Faire partie, lorsqu'ils en sont requis et en remplacement du président, de l'organe disciplinaire.
c) Répondre avec la plus grande diligence aux réquisitions et autres demandes émises par la Chambre des huissiers de justice et relatives à l'exercice de la profession.
Art. 19 du Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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