Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Relations avec les personnes faisant l'objet de l'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Relations avec les personnes faisant l'objet de l'exécution
1. Les huissiers de justice doivent adopter une attitude courtoise et respectueuse, sans discrimination d'aucune sorte, dans leurs relations avec les tiers.
2. En particulier, les huissiers de justice doivent adopter une attitude courtoise, respectueuse, ferme, et dépourvue de mépris, de chantage, d'humiliation ou de discrimination de quelque nature que ce soit envers les personnes faisant l'objet de l'exécution.
Art. 17 du Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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