Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Relations avec les administrations publiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Relations avec les administrations publiques
1. Les huissiers de justice exercent les activités d'exécution sous le contrôle de l'organe juridictionnel ou administratif qui a rendu la décision judiciaire ou l'acte administratif qu'ils exécutent, et exercent par ailleurs les activités sous le contrôle du ministère chargé de la justice.
2. Les huissiers de justice doivent toujours entretenir une relation de collaboration, de considération et de respect avec les organes et les autorités qui en exercent le contrôle, se soumettre à ce contrôle, et faire preuve de diligence dans le traitement des exécutions qui leur sont confiées et dans la communication de leur classement à qui de droit conformément à la réglementation applicable.
Art. 15 du Règlement régissant les règles déontologiques de la profession d'huissier de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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