Article 14. Publicité

Article 14. Publicité

Les huissiers de justice ne peuvent s'annoncer ou faire de la publicité pour leurs services que dans la forme et aux conditions suivantes :

a) Seules la publicité personnelle et la publicité fonctionnelle sont autorisées :

i) On entend par publicité personnelle celle qui se rapporte exclusivement à la communication, sur tout support, des données professionnelles des huissiers de justice et/ou de leurs fonctions privées énumérées par la Loi 43/2014 . À cet égard, les plaques professionnelles situées à l'entrée des immeubles dans lesquels se trouvent les études des huissiers de justice ne peuvent excéder la dimension fixée par la Chambre des huissiers de justice ; il ne peut être installé d'annonces ni d'enseignes lumineuses sur les fenêtres ou balcons annonçant les études des huissiers de justice, et toute publicité sous forme de propagande commerciale par quelque moyen de diffusion que ce soit est interdite. ii) On entend par publicité fonctionnelle la communication, sur tout support, destinée à la promotion de la fonction des huissiers de justice. Cette publicité relève de la compétence exclusive de la Chambre des huissiers de justice.

b) Toute publicité trompeuse, comparative ou qui ne respecte pas la législation en vigueur est interdite.

c) N'est pas considérée comme publicité la divulgation d'interventions professionnelles dans des livres, études, revues et articles à caractère technique, scientifique ou professionnel, pourvu que soient assurés la véracité de ce qui a été publié et le respect de la règles et des usages qui constituent la déontologie de la profession.